ENVironnement JEUnesse c. Canada

Une ONG environnementale a intenté un recours collectif au nom des résidents du Québec âgés de 35 ans et moins, arguant que leurs droits humains ont été violé par le fait de l'inaction des gouvernements canadiens en matière de changement climatique.

L'affaire allègue des violations des droits fondamentaux en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (Section 7 concernant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes) et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (Section 1 concernant le droit de vivre dans un environnement sain dans lequel la biodiversité est préservée.)

Contexte
ENVironnement JEUnesse est une organisation environnemental à but non lucratif, établie à l'extérieur du Québec, qui cherche à éduquer leurs personnes et promouvoir la sensibilisation à l'environnement.

En 2016, le Canada a publié son tout premier plan climatique national. Dans le cadre de ce plan, le Canada a mis en place des normes pour limiter la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES). L'un des objectifs est une réduction de 30% des émissions nationales de GES d'ici 2030 par rapport aux niveaux pré-2005.

ENVironnement JEUnesse (le demandeur) a intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada (le défendeur) devant la Cour supérieure du Québec en 2018. L'organisation cherchait à obtenir réparation au nom de tous les résidents du Québec âgés de 35 ans et moins au regard des objectifs non-adéquats du gouvernement en ce qui concerne les émissions de GES et pour son incapacité à atteindre ces objectifs au moment de la procédure. Le demandeur soutenait que cela entrainait une violation des droits humains en vertu des Chartes canadiennes et québécoise. A titre de dommages et intérêts, l'organisation demandait 100$ pour chacun des 3 millions de citoyens représentés dans le cadre de ce recours collectif. Le demandeur a reconnu que 300 millions de dollars coûteraient trop cher au Gouvernement. Ainsi, il a demandé au tribunal d'ordonner des mesures réparatrices pour freiner le réchauffement climatique.

Droits et principes pertinents

 * Charte canadienne des droits et libertés
 * Charte québécoise des droits et libertés de la personne
 * Procédure de recours collectif

Décision
Le tribunal a rejeté la demande de recours collectif sans se prononcer sur la question de savoir si les objectifs d'émissions de GES constituaient une violation des droits garantis par la Charte. Le tribunal a expliqué que le fait d'inclure uniquement les résidents de 35 ans et moins dans ce recours collectif était une mesure arbitraire, ne satisfaisant donc pas les exigences d'une procédure de recours collectif. Le tribunal a noté que les effets préjudiciables des faits allégués seraient également répartis entre tous les citoyens du Québec, sinon du Canada. Inclure tous les citoyens dans un recours collectif rendrait toute la procédure inutile puisqu'une telle procédure ne peut simplement pas inclure chaque citoyen.

Points clés
Dans sa décision, le tribunal a noté que d'autres recours pourraient être initiés utilisants des arguments similaires. Etant donné que cette affaire a été rejetée pour des raisons indépendants du lien entre la demande et le recours, conformément au principe de droit commun selon lequel le tribunal ne doit statuer que sur les questions susceptibles d'influer sur la décision rendue, le tribunal a donc laissé la question de la justiciabilité ouverte pour les prochaines affaires.

Le plaignant a interjeté appel en 2019. Le 23 février 2021, l'organisation présentait ses arguments à la Cour d'appel du Québec afin d'obtenir l'autorisation d'exercer une action collective. La Cour n'a pas encore rendu sa décision.

Liens

 * Climate Case Chart Summary
 * Page de l’affaire