ASBL Klimaatzaak c. Belgique

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Basée sur le modèle de l'affaire Urgenda, cette action intentée par l'ONG Klimaatzaak et près de 60 000 citoyens belges fait de celle-ci le plus grand procès de l'histoire belge. Les demandeurs poursuivent le Gouvernement belge en raison de son action insuffisante en ce qui concerne le changement climatique. Ils considèrent qu'en échouant à mettre en oeuvre ses promesses internationales, l'Etat belge met en danger la vie de ses citoyens.

Les demandeurs sollicitent une injonction couvrant les obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant du territoire belge à horizon 2025, 2030 et 2050. Plus particulièrement, il s'agit d'ordonner au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions nettes provenant du territoire belge : une diminution de 48% (au moins 42%) par rapport au niveau de 1990 d'ici 2025, une diminution de 65% (au moins 55%) par rapport à 1990 d'ici 2030, avec pour objectif un taux net d'émissions zéro d'ici 2050.

L'action a été introduite en 2014 mais a connu des années de retard en raison de la nature complexe du système juridique belge. Les procès climat a débuté en mars 2021.

Droits et principes pertinents

 * Articles 1382 et 1383 du Code Civil
 * Article 2 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme
 * Article 6 et 24 Convention relative aux droits de l'enfant

Décision
Le 17 juin 2021, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné collectivement les autorités belges pour leur politique climatique. Les juges considèrent que celle-ci viole le devoir légal de diligence ainsi que les droits de l'Homme. La plainte a été déclarée recevable, l'Etat fédéral et les trois régions ont été déclarée conjointement et individuellement responsables.

L'arrêt indique que le gouvernement viole les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme avec la politique climatique actuelle. Ces articles consacrant le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a considéré que la protection contre un réchauffement climatique dangereux était un droit de l'Homme qui doit être protégé par les Etats.

Cependant, le tribunal n'a pas imposé des objectifs concrets de réduction.

Liens

 * Site de l'Affaire Climat
 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute