Greenpeace Luxembourg c. Schneider

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Greenpeace a introduit une action devant le tribunal administratif après une lettre envoyée au ministre luxembourgeois de la sécurité sociale, Roman Schneider, restée sans réponse, demandant des informations sur les plans visant à aligner le Fonds de Compensation souverain du Luxembourg sur les objectifs de l'Accord de Paris.

Contexte
En septembre 2019, Greenpeace Luxembourg a entamé une procédure judiciaire devant le tribunal administratif mettant en cause le ministre supervisant le Fonds de Compensation (FDC) doté de 19 milliards d'euros.

Début août, ils ont envoyé une lettre au ministre en charge du FDC pour lui demander des informations détaillées sur les investissements du fonds dans les combustibles fossiles qui contribuent à la crise climatique, comment le fonds prévoit d'aligner ses investissements sur les objectifs de l'Accord de Paris, et si le Fonds prend en compte les risques financiers des investissements envers le climat et en rend compte. Le ministre n'a pas répondu, indiquant son refus de communiquer sur cette question cruciale. Greenpeace Luxembourg a donc intenté un procès afin de forcer la divulgation de ces informations cruciales. La première audience publique a eu lieu le 1er octobre 2019.

Décisions
Dans un arrêt de la Cour administrative du Luxembourg du 17 décembre 2019, Greenpeace Luxembourg a obtenu une victoire partielle dans un conflit juridique sur l'accès aux informations concernant les investissements nuisibles du climat du Fonds de Compensation.

Le tribunal administratif a déclaré recevable l'action en justice de Greenpeace contre le ministre de la sécurité sociale et a estimé que le ministre avait manqué à son obligation légale de répondre en temps utile à la demande d'information de Greenpeace Luxembourg. La Cour a également confirmé que l'information demandée par Greenpeace Luxembourg est une "information environnementale" au sens de l'accès à l'information environnementale du pays et conformément à la Convention d'Aarhus. Toutefois, si Greenpeace était en droit de demander ces informations, la Cour a conclu que le ministère n'avait aucune obligation, en tant qu'autorité de tutelle, de produire des informations qui pourraient être detenues par d'autres autorités telles que le conseil de la FDC.

Points clés
Cette affaire concernant l'accès à l'information a eu un impact immédiat. Le Fonds de Compensation a informé Greenpeace qu'il allait réaliser un audit de son empreinte carbone et des risques financiers liés au climat, associés aux investissements du Fonds.

Greenpeace Luxembourg suit de près cette évolution et envisage toutes les options pour s'assurer que le FDC respecte ses obligations fiduciaires dans le contexte climatique. En outre, le fait que le tribunal ait déterminé que les émissions de gaz à effet de serre financées par les investissements du FDC dans des entreprises de combustibles fossiles, et les risques financiers liés au climat associés à ces investissements constituent des informations environnementales conformément à la Convention d'Aarhus, et indique qu'il est possible de présenter des demandes similaires au Luxembourg et dans d'autres pays européens.

Liens

 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute