Notre Affaire à Tous c. France, l'Affaire du siècle

This page in English: Notre Affaire à Tous v. France

Quatre ONG françaises (La Fondation pour la Nature et l'Homme, Oxfam France, Greenpeace France, Notre Affaire à Tous) ont assigné l'Etat français en justice pour non-respect de ses engagements climatiques ainsi que son inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Elles avancent que le gouvernement français a manqué à ses obligations au titre de la Charte de l'environnement et de la Convention Européenne des Droits de l'homme. Cette affaire est connue sous le nom de l'Affaire du siècle.

Dans son jugement du 3 février 2021, le Tribunal Administratif de Paris reconnait la responsabilité de l'Etat français et considère qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour combattre le changement climatique.

Dans la lignée de l'affaire Urgenda, il s'agit d'un exemple de décision de justice selon laquelle la réponse d'un pays contre le changement climatique a été considérée dans son ensemble comme insuffisante. Cela constitue un précédent solide pour les litiges contre d'autres pays qui ne parviennent pas à lutter de manière adéquate contre le changement climatique.

Contexte
En 2018, quatre ONG françaises, La Fondation pour la Nature et l'Homme, Oxfam France, Greenpeace France et Notre Affaire à Tous, ont engagé une action en justice contre le gouvernement français pour son inaction en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Ces organisations affirment que le gouvernement français ne prend pas les mesures nécessaires pour faire face à la crise climatique et ne met pas en oeuvre ses objectifs internationaux, européens et nationaux, et ce faisant, viole les droits humains fondamentaux. Elles ont donc déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris le 14 mars 2019.

Cette affaire a reçu une attention particulière de la part de la population française et a été nommée "L'Affaire du siècle". La pétition lancée par les quatre associations devient la plus signée en moins d'une semaine et collecte 2 millions de signatures en un mois.

Droits et principes pertinents

 * Accord de Paris
 * Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 * Charte de l'environnement

Décision
Le 3 février 2021, le Tribunal Administratif de Paris a jugé l'inaction climatique de l'Etat illégale et constitutive d'une faute. Il a donc reconnu la responsabilité de l'Etat pour ses émissions de gaz à effet de serre excessives. Le juge a affirmé que l'Etat doit être considéré comme responsable d'un préjudice écologique en raison du non-respect de ses engagements climatiques ayant entrainé des dommages à l'environnement.

Le Tribunal doit désormais statuer sur les mesures qui doivent être ordonnées à l'Etat français pour assurer la conformité de ses actions avec ses obligations climatiques et pour compenser le préjudice écologique.

Points clés
Avec cette affaire, l'Etat français a été reconnu pour la première fois légalement responsable de sa contribution à la crise climatique. Le tribunal a estimé que l'incapacité de gouvernement à réduire ses émissions de gaz à effet de serre à court terme, conformément à ses propres objectifs, contribue au changement climatique et cause des dommages environnementaux.