Carvalho c. Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

This page in English: Carvalho v. The European Parliament and the Council

Connue sous le nom de "People's Climate Case", dix familles, dont des enfants, ont intenté une action devant la Cour de Justice de l'Union Européenne afin de contraindre l'Union Européenne à prendre des mesures plus strictes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les plaignants affirment que l'objectif actuel de l'Union Européenne, qui consiste à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre de 40% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, est insuffisant pour éviter un changement climatique dangereux et menace les droits fondamentaux des plaignants à la la vie, à la santé et à la propriété.

Contexte
L'affaire Carvalho est portée devant les tribunaux par dix familles, ainsi qu'une association représentant d'autres familles, tous exerçaient une activité professionnelle les exposant relativement directement aux effets du changement climatique. Les familles sont originaires de différents pays de l'UE tels que la Suède, la France et le Portugal. Toutes ont démontré les dommages économiques et sanitaires résultant du changement climatique.

L'affaire a été portée en mai 2018 contre l'UE, demandant ainsi de créer des politiques climatiques plus agressives. Les plaignants ont fait valoir que les objectifs d'émission étaient inadéquats et violaient les droits fondamentaux tels que les droits à la santé, droit à l'éducation, à la profession, et à l'égalité de traitement.

L'action en justice comporte 2 volets:

1. Une action en nullité, dans laquelle les plaignants demandent au tribunal de déclarer 3 actes de l'UE comme nul pour ne pas avoir d'objectifs adéquats : la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de GES dans la communauté, le règlement 2018/841/UE relatif aux émissions et absorptions des GES et à l'utilisation des terres et de la foresterie et règlement 2018/842/UE relatif aux réductions des émissions de GES par les Etats membres de 2021 à 2030.

2. Montrer que l'UE a une responsabilité non contractuelle parce que 1) il y a un acte illégal de la part d'une ou plusieurs institutions de l'UE, 2) l'acte illégal entraine une violation grave d'une loi qui protège les droits individuels et 3) il y a un lien de causalité suffisant entre la violation et les dommages.

Droits et principes pertinents
* Article 263 * Article 340
 * Charte fondamentale des droits de l’UE
 * Traité sur le fonctionnement de l’UE
 * Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
 * Accord de Paris
 * Directive 2003/87/EC
 * Regulation 2018/EU (ESR + LULUCF)

Statut
Le tribunal européen a rejeté l'affaire parce que les plaignants n'avaient pas la qualité pour agir puisqu'ils n'étaient pas suffisamment et directement lésés par les politiques de l'UE. La Cour a une compréhension restrictive de la préoccupation individuelle en ce qui concerne la qualité pour agir en raison de son précédent et test instauré dans l'affaire Plaumann. En juillet 2019, les familles ont fait appel de la décision mais la Cour de justice de l'union européenne a confirmé la décision de première instance.

Points clés
Cette affaire est en quelque sorte le précurseur d'affaires telles que Youth for Climate Justice v. Austria, et al. où les citoyens qui se sentent lésés par le changement climatique agissent par le biais des tribunaux. Les questions soulevées dans cette affaire, ainsi que la part de responsabilité de l'UE, sont extrêmement pertinents et s'aggravent à mesure que la crise climatique se poursuit. En outre, la question de la qualité pour agir dans les litiges climatiques est importante à prendre en compte car cette affaire permet difficilement de déterminer qui aurait la qualité pour agir dans les affaires environnementales où les préjudices semblement être beaucoup plus dispersés. "Les plaignants [dans l'affaire Carvalho] mettent en évidence le paradoxe suivant: plus le nombre de personnes touchées est elevée, moins la protection judiciaire est disponible."

Liens

 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute
 * Arrêt Cour de Justice de l'Union Européenne, 25 mars 2021, Carvalho c. Parlement Européen et Conseil de l'UE
 * Commentaire de Carvalho de Cambridge University Press