La Rose c. Canada

Quinze enfants et adolescents ont intenté une action en justice contre la Reine et le Procureur général du Canada en octobre 2019, alléguant que le Canada émet et contribue à émettre des gaz à effet des serre (GES) incompatibles avec un climat stable. Les demandeurs soutiennent que les actions du Canada ont violé leurs droits humains en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les droits - présents et futurs - des enfants et des jeunes au Canada, en vertu de la doctrine de la fiducie d'intérêt public. Ils demandent un jugement sur le fond et une ordonnance du tribunal exigeant du Gouvernement qu'il adopte un plan de rétablissement climatique exécutoire.

Contexte
Les demandeurs sont des enfants et jeunes au Canada qui affirment qu'ils ont été, et continueront d'être, exposés aux effets du changement climatique qui interfèrent avec leur bien-être physique et psychologique, ainsi que leur capacité à faire des choix de vie fondamentaux. Les plaignants affirment qu'en raison de leur vulnérabilité et de leur âge, ils supporteront une part disproportionnée du fardeau imposé par le changement climatique. Ils affirment que le Canada a causé, contribué et permis un niveau d'émissions de GES incompatible avec un système climatique stable ; a adopté des objectifs d'émissions de GES incompatibles avec les meilleures données scientifiques disponibles concernant les mesures nécessaires pour éviter un changement climatique dangereux ; n'a pas atteint ses propres objectifs nationaux d'émissions de GES ; et a participé activement et soutenu le développement, l'expansion et l'exploitation d'industries et d'activités impliquant l'utilisation de combustibles fossiles qui émettent un niveau de GES incompatible avec un climat stable.

Les demandeurs sollicitent des déclarations selon lesquelles les défendeurs ont violé de manière injustifiée leurs droits - ainsi que les droits, présents et futurs, des enfants et des jeunes au Canada - en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus précisément, les plaignants allèguent que les défendeurs ont violé l'article 7 de la Charte qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité ; et l'article 15 de la Charte qui garantit le droit à l'égalité devant la loi. Les demandeurs soutiennent également que le Canada a une obligation constitutionnelle et en common law, de protéger l'intégrité des ressources naturelles communes qui sont essentielles au maintien de la vie et des libertés humaines, et demandent une déclaration selon laquelle les défendeurs n'ont pas rempli leurs obligations, en vertu de la doctrine de la fiducie d'intérêt public, à l'égard de ces ressources. Enfin, ils demandent une ordonnance obligeant les défendeurs à élaborer et à mettre en oeuvre un plan de rétablissement climatique exécutoire qui correspond à la juste part du Canada dans le budget carbone mondial afin de parvenir à une réduction des émissions de GES qui soit compatible avec le maintien d'un système climatique stable, et demandent au tribunal de reconnaître sa compétence pour s'assurer que le plan sera mis en oeuvre.

Le 7 février 2020, le Gouvernement a déposé une déclaration de défense reconnaissant que le changement climatique est réel et a un effet important sur le Canada, mais faisant valoir que les plaignants n'ont pas qualité pour agir dans l'intérêt public et ainsi, que leurs demandent ne sont pas justiciables. Les demandeurs ont répondu le 31 août 2020.

Droits et principes pertinents

 * Doctrine de la fiducie d’intérêt public
 * Charte canadienne des droits et libertés, (Article 7 et 15)

Décision
Le 27 octobre 2020, un juge de la Cour fédérale a rejeté l'action intentée par les jeunes canadiens contre le Gouvernement. En effet, dans la requête présentée par les défendeurs, en vue de radier la déclaration des demandeurs pour le motif que la déclaration ne révèle aucune cause d'action valable. Les demandeurs prévoient d'interjeter appel.

En rejetant cette requête, le juge a statué que les allégations des demandeurs selon lesquelles la conduite du Canada a violé leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont pas justiciables parce qu'elles allèguent un "nombre trop vaste et indéterminable d'actions et d'inactions" de la part des défendeurs. De même, ces allégations n'énoncent pas une cause d'action valable parce qu'elles indiquent une conduite générale et diffuse du Gouvernement et n'identifient pas une loi particulière pesant sur les jeunes.

Le juge a conclu que les allégations des demandeurs, selon lesquelles la conduite du Gouvernement avait enfreint la doctrine de la fiducie d'intérêt public, étaient justiciables. Cependant, il a également conclu qu'il n'existait pas de cause d'action valable parce que la réclamation était étendue, n'avait pas de limites définissables, et n'était pas compatibles avec les évolutions progressives de la loi.

Points clés
Bien que l'affaire ait été rejetée, le juge a conclu que les réclamations des demandeurs concernant la doctrine de la fiducie d'intérêt public étaient justiciable, ouvrant potentiellement la porte à de futures poursuites sur ce fondement liées au changement climatique au Canada.

Liens

 * Cour fédérale, La Rose c. Canada, 27 octobre 2020
 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute