Syncrude Canada Ltd c. Canada (Procureur général)

En 2011, la société pétrolière canadienne Syncrude a contesté une réglementation gouvernementale selon laquelle au moins 2% du contenu des carburants diesel doit être renouvelable, y compris celui que l'entreprise utilise pour son propre usage. Ce règlement a été adopté dans le cadre de la politique gouvernementale à l'égard du changement climatique. Syncrude a demandé un examen indépendant de la législation établissant ces normes qui a ensuite été refusé par le gouvernement fédéral. Syncrude a ensuite contesté la validité de la loi devant la Cour fédérale qui a rejeté le recours. Syncrude a également interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale, où le juge Rennie a rédigé la décision de rejet de la contestation.

Contexte
L'article 139 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), adoptée en 1999, interdit la production, l'importation et la vente au Canada de carburant ne satisfaisant pas certaines exigences. La LCPE donne au ministre de l'Environnement la capacité de promulguer des règlements afin de répondre aux exigences de l'article 139. Les règlements doivent se conformer à d'autres exigences spécifiques, dont l'une prévue à l'article 140 qui prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre un règlement "s'il estime qu'il pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique".

Le règlement sur les carburants renouvelables a été adopté en vertu de cet article, dont le but exprès était l'application de la LCPE. Syncrude a alors contesté ce règlement. En particulier, la règle selon laquelle 2% du contenu des carburants diesel doit être renouvelable. Après s'être vu refuser un examen fédéral de la loi, Syncrude a contesté la constitutionnalité du règlement. Ils ont soutenu qu'en l'absence de lien avec le droit pénal, le règlement outrepassait la compétence provinciale en matière de réglementation concernant les ressources non renouvelables. Après son rejet par la Cour fédérale, Syncrude a interjeté appel de la décision.

Droits et principes pertinents

 * Loi canadienne sur la protection de l’environnement
 * Le partage constitutionnel des pouvoirs législatifs
 * Règlement sur les carburants renouvelables

Décision
Le principal argument de Syncrude en appel était qu'une exigence de 2% n'était pas une interdiction. De plus, comme il n'y a aucune preuve directe d'une contribution significative à la prévention ou la réduction de la pollution atmosphérique, le règlement a été essentiellement adopté dans un but économique visant la création d'un marché local plutôt que de promouvoir les objectifs de la LCPE. Le juge d'appel a répondu par 2 points. Premièrement, J. Rennie soutient que la fin ne façonne pas les moyens. Bien qu'il n'y ait pas de preuves tangibles de réduction des gaz à effet de serre (GES), cela ne signifie pas que les règlements n'ont pas été élaborés pour cet objectif. Affirmer que les objectifs finaux n'ont pas été atteints ne suffit pas pour conclure que la méthode utilisée poursuivait une motivation différente. Deuxièmement, même s'il y avait des preuves tangibles présentées au tribunal permettant de démontrer qu'une réduction de 2% du diesel ne pourrait jamais réduire les GAS, le ministère de l'Environnement pourrait tout de même imposer ces règlements sur la base de preuves contradictoires démontrant que la législation en question réduit les GES. Dans ce scénario, il n'appartient pas au tribunal de choisir une politique plutôt qu'une autre sur la base de preuves contradictoires. En bref, l'efficacité du règlement, bien que contestable, n'enlève pas le droit du gouvernement d'imposer une législation dans le but exprès de réduire les GES. L'action a été rejetée et aucun autre appel n'a été examiné.

Liens

 * Sabin Center Database