Commune de Grande-Synthe c. France

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En Novembre 2018, la commune de Grande-Synthe, située dans le Nord de la France, a attaqué l'Etat devant le Conseil d'Etat. Les quatre organisations de l'Affaire du siècle ont ajouté leurs arguments au dossier en raison de la proximité entre ces recours. Dans ces deux affaires, le débat se centre autour des obligations de l'Etat en matière de lutte contre le changement climatique.

Contexte
Le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours visant l'inaction climatique de la France, d'une part par la commune de Grande-Synthe en tant que personne morale et d'autre part par son maire, Damien Carême, agissant en vertu de sa fonction et en tant que citoyen.

Grande-Synthe est une commune littorale située dans une zone d'indice d'exposition aux risques climatiques qualifiée de très fort. Ce recours est le résultat du refus du gouvernement de prendre des mesures complémentaires, à la demande des requérants, afin de respecter les objectifs de l'Accord de Paris.

Décision
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'Etat a déclaré recevable la requête de la commune mais pas celle initiée personnellement par son maire.

Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de justifier dans un délai de 3 mois que la trajectoire de réduction à l'horizon 2030 pourra être respectée. En l'absence de preuves satisfaisantes apportées par l'Etat, il pourrait être condamné à prendre des mesures complémentaires afin de se conformer à ses objectifs en matière de climat, lesquels consistent en une baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030.

Le 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a ordonné à l'Etat de prendre des mesures supplémentaires au cours des 9 prochains mois afin d'atteindre l'objectif d'une baisse de 40% des émissions de GES d'ici 2030. Le Conseil d'Etat a observé que les trajectoires actuelles de la France ne lui permettent pas de respecter ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris. Il ordonne "au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre (...) afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs."

Points clés
Cette décision est la première rendue par une juridiction suprême en France en matière de contentieux climatique. Cette décision marque donc une avancée en ce qui concerne l'inaction climatique de l'Etat puisque les objectifs qu'il s'était fixé et la trajectoire pour y parvenir deviennent contraignants.