ClientEarth c. Banque Européenne d'Investissement

This page in English: ClientEarth v. European Investment Bank

Dans l'affaire ClientEarth contre Banque européenne d'investissement, l'ONG environnementale ClientEarth a poursuivi la Banque européenne d'investissement (BEI) pour avoir rejeté la requête de ClientEarth visant à obtenir un examen interne de l'implication de la BEI dans une centrale électrique de biomasse. L'affaire a été portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne et a finalement tranchée en faveur de ClientEarth.

Contexte
En 2018, la BEI a accordé un prêt de 60 millions d'euros à l'Espagne pour la construction d'une centrale électrique à biomasse de 50 mégawatts. ClientEarth a soumis une demande de révision interne de la décision car elle estimait qu'il y avait une surestimation des avantages environnementaux associés à la biomasse et que la BEI ignorait les risques potentiels de l'exploitation forestière et des émissions. La BEI a rejeté la requête car la décision ne relevait pas du droit de l'environnement tel qu'énoncé dans la Convention d'Aarhus. Le 8 janvier 2019, ClientEarth a intenté un procès contre la BEI et l'affaire a été portée devant la Cour de Justice de l'UE. ClientEarth a fait valoir que la BEI avait mal interprété la Convention d'Aarhus et l'avait violée en rejetant sa demande de révision.

Droit et principes pertinents

 * Convention d'Aarhus
 * Union Européenne

Statut
Le 27 janvier 2021, la Cour de Justice de l'UE a statué en faveur de ClientEarth et a mandaté la BEI pour procéder à la révision. La Cour a estimé que la décision relevait du droit de l'environnement, car tous les actes des autorités publiques susceptibles de violer le droit de l'environnement, que l'institution soit formée ou non par le droit de l'environnement, doivent faire l'objet d'un examen interne.

Points clés
Cette affaire constitue une étape importante pour tenir les institutions non gouvernementales responsables du financement de projet dommageables pour la planète, même si elles ne sont pas directement impliquées. L'implication économique dans le changement climatique est extrêmement importante. Cette affaire démontre les risques potentiels, économiques ou autres, du financement de projets à fortes émissions.

Liens

 * ClientEarth
 * Banque européenne d'investissement
 * Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 janvier 2021, ClientEarth c. BEI
 * Sabin Center Database