Les Amis de la Terre et autres c. Total

En 2019, six ONG ont poursuivi Total SE, l'entreprise carbon major, à propos du projet pétrolier en Ouganda et Tanzanie. Les plaignants ont intenté une action en justice au regard de la loi française sur le devoir de vigilance laquelle oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques pour les droits de l'homme et l'environnement qui pourraient résulter de leurs pratiques commerciales et de leurs activités.

Les demandeurs allèguent une violation des droits de l'homme par la pollution conventionnelle mais soutiennent également que le plan de vigilance de l'entreprise Total ne prend pas correctement en compte les gaz à effet de serre.

L'affaire est actuellement pendante devant les tribunaux français.

Contexte
En 2017, la France a promulgué une nouvelle loi sur le devoir de vigilance qui oblige les grandes entreprises dont le siège est en France, à identifier et prévenir les risques pour les droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé, à la sécurité des personnes et à l'environnement, qui pourraient résulter de leurs pratiques commerciales et de leurs activités. Les entreprises sont tenues d'établir et de publier un plan de vigilance identifiant ces risques. Au-delà de la simple identification des risques, la loi oblige également les entreprises à mettre en oeuvre efficacement ces mesures.

Le projet Tilenga est un projet pétrolier proposé par la major française, Total. Dans le cadre de ce projet, Total prévoit de creuser plus de 400 puits de pétrole dont 132 se trouveront dans le parc national de Murchison Falls en Ouganda. Une série de pipelines est également prévue pour transporter le pétrole. Deux ONG française et plusieurs groupes de militants ougandais ont porté plainte pour violation de la loi française sur le devoir de vigilance au regard du manquement à leur obligation de dédommager les propriétaires fonciers locaux et en raison de l'absence de mesures de protection environnementales suffisantes.

Droits et principes pertinents

 * Loi sur le devoir de vigilance

Décision
Le 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre se déclarait incompétent considérant que l'affaire devait être jugée par les tribunaux de commerce. La Cour d'Appel de Versailles a confirmé cette décision le 10 décembre 2020.

Points clés
Cette affaire est la première action en justice utilisant la loi sur le devoir de vigilance.