Trans Mountain Pipeline ULC c. Misavair

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Deux personnes ont été arrêtées en août 2018 pour avoir ignoré une injonction ordonnée par le tribunal pour protester contre le projet d'agrandissement du pipeline Trans Mountain en Colombie-Britannique. Les deux défendeurs ont cherché à invoquer la nécessité, arguant que l'expansion proposée du pipeline causerait des dommages irréparables au climat et à l'environnement. Leur cause a été rejetée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Contexte
Pipeline Trans Mountain

Le pipeline Trans Mountain transporte du pétrole brut et raffiné des mines albertaines jusqu'à la côté ouest du Canada. Avant d'être acheté par le Gouvernement canadien, l'ancien propriétaire du pipeline, Kinder Morgan, a annoncé le projet d'agrandissement en 2012. L'expansion consisterait à construire un deuxième pipeline en parallèle de celui déjà existant pour augmenter la capacité et introduire la possibilité de transporter du bitume dilué. En 2018, le Gouvernement du Canada a acheté le pipeline Trans Mountain et continue de détenir et d'exploiter le pipeline par l'entremise de Trans Mountain Corporation.

Histoire des différends

Dès le départ, le projet d'agrandissement de Trans Moutain a été très controversé entre le gouvernement, les groupes écologistes et les communautés des Premières nations.

Après de nombreux retards et des examens environnementaux répétés, l'ancienne première ministre libérale de la Colombie-Britannique, Christy Clark, a annoncé son appui au projet en 2017. A la suite de cette annonce publique, le Nouveau Parti démocractique (NPD) et le Parti vert de la Colombie-Britannique ont annoncé leur intention de former une coalition pour détruire le pipeline. Plus tard, les élections provinciales de 2017, fructueuses pour la coalition, ont évincé le parti libéral sortant. L'actuel premier ministre du NPD, John Hogan, a dénoncé publiquement l'expansion. Cependant, les efforts provinciaux pour bloquer celle-ci ont eu un succès minime. Hogan a concédé sa défaite dans la bataille contre le pipeline et a reconnu sa légalité au début de 2020.

Les écologistes sont préoccupés par les retombées possibles des déversements d'hydrocarbures dans les écosystèmes vulnérables, la contamination de l'eau, les tremblements de terre déclenchés par le forage le long des lignes de faille actives, et les incendies de réservoirs qui peuvent être causés par la construction et l'expansion. En outre, les opposants au projet soulignent le décalage entre la priorité accordée à la transition écologique et le soutient à l'environnement s'éloignant alors des combustibles fossiles et l'expansion de la capacité des pipelines.

L'opposition et le soutien au pipeline existent également parmi les communautés des Premières Nations. L'expansion proposée traverse les terres des Premières Nations et de nombreux dirigeants dénoncent publiquement le projet du fait de cet expansion à tort sur ces terres.

Manifestations de Burnaby

Début mars 2018, à la suite de multiples occasions où des manifestants ont bloqué l'entrée du terminal de Burnaby, un chantier de construction le long du projet d'agrandissement en Colombie-Britannique, une injonction a été accordée interdisant aux personnes impliquées dans les manifestations d'entraver la construction de l'expansion légale du pipeline. Jennifer Nathan et David Gooderham, les défendeurs, ont été nommés dans cette injonction. Plus tard en mars, Mme Nathan a admis faire partie des 60 personnes qui avaient l'intention de désobéir à l'injonction. Elle a été arrêtée pour avoir bloquée l'accès au terminal de Burnaby. En août, M. Gooderham a également été arrêté pour avoir bloqué la construction d'un autre terminal. Ils ont, tous deux, été accusés d'outrage au tribunal pour avoir désobéi à l'injonction. Les deux personnes savaient que la construction du pipeline était légale au moment de leur arrestation.

Les défendeurs ou demandeurs ont cherché à invoquer comme moyen de défense la nécessité. De plus, les défendeurs ont cherché à invoquer l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en faisant valoir que l'expansion constitue une action de l'Etat menaçant les droits des citoyens à un environnement sain et un climat stable. J. Affleck, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a présidé l'affaire. Tous les avocats lui ont demandé de tenir une audience Vukelich au cours de laquelle il a rejeté les demandes de M. Gooderham et de Mme Nathan.

Droits et principes pertinents

 * Vukelich Hearing
 * Charte canadienne des droits et libertés

Décision
En décembre 2018, J. Affleck a rejeté les demandes faute de perspectives raisonnables de succès. Cette décision reposait sur le fait que les requérants n'avaient pas satisfiat les conditions permettant d'invoquer la nécessité comme moyen de défense. Pour invoquer la nécessité, les conditions suivantes doivent être satisfaites: 1. Un péril, un danger et un préjudice qui sont inévitables 2. L'absence d'alternatives juridiques raisonnables pour désobéir à l'injonction 3. Proportionnalité entre le préjudice infligé et le préjudice évité

Dans son analyse, J. Affleck a conclu que les deux premières conditions n'étaient pas remplies. La jurisprudence canadienne sur la première condition exige "un péril inévitable et imminent" autrement clarifié par la Cour suprême du Canada dans R. c. Latimer comme signifiant que "le péril doit être sur le point de se produire". Les requérants ont cherché à présenter des preuves de la hausse des températures mondiales et du lien inhérent avec le changement climatique. Cependant, J. Affleck note que les températures augmentent depuis des décennies. Il a fait valoir que le gouvernement, l'industrie privée et les citoyens peuvent prendre des mesures sociétales pour freiner le changement climatique, ce qui fait passer les conséquences du péril imminent en dehors des limites de la certitude, entrant alors dans le domaine du prévisible ou du probable. Cette condition ne satisfait donc pas l'exigence selon laquelle le péril est inévitable.

J. Affleck a également estimé que les arguments de demandeurs ne remplissaient pas la deuxième condition. Il a noté qu'aucun effort n'avait été fait par les requérants pour contester l'injonction devant le tribunal. Sans exercer clairement les moyens alternatifs légaux à leurs disposition la seconde condition n'est pas remplie. La troisième condition n'a pas été étudiée dans la décision de J. Affleck en raison des deux premières conclusions.

Enfin les arguments relatifs à la Charte ont été rejetés au motif que l'invocation de l'article 7 par les demandeurs n'a pas été retenue. En effet, les requérants cherchaient à élargir les responsabilités du tribunal en ce qui concerne la détermination de la culpabilité et de l'innocence des parties. J. Affleck a soutenu que, pour entendre les demandes en vertu de l'article 7, le procès des défendeurs serait transformé en une "enquête sur la sagesse de la participation du gouvernement fédéral à l'amélioration du pipeline Trans Mountain ; l'étendue et la nature de l'impact du pétrole transporté par ce pipeline prévu sur le changement climatique et sa menace potentielle pour la vie humaine". J. Affleck a écrit que ce n'était pas le rôle du tribunal dans ces circonstances.

L'appel du requérant devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a été rejeté en 2020.

Points clés
La décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et le rejet par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sont en accord avec la jurisprudence sur la nécessité. Le changement climatique n'est pas considéré dans ce contexte comme un "péril inévitable" qui causera des dommages imminents. De plus, la décision de J. Affleck est un avertissement pour ceux qui tentent d'élargir la portée des procès pour outrage. Alors que la raison de la désobéissance à l'injonction était l'opinion selon laquelle était constitutive d'une politique publique encourageant la construction d'un accélérateur du changement climatique argumenté, cette politique n'a pas fait l'objet d'un procès devant les tribunaux. Au contraire, les actions des défendeurs étaient, et ont été jugées illégales sans justification suffisante pour ignorer la loi.

Liens

 * Climate Case Chart Summary
 * Supreme Court of British Columbia Ruling
 * Court of Appeal of British Columbia Ruling