Fondation Sierra Club Canada c. Canada (Environnement et Changement climatique

This page in English: Ecology Action, et al. v. Minister of Environment and Climate Change

En mai 2020, Ecology Action Centre, la Fondation Sierra Club et WWF-Canada ont intenté une action conjointe contre le Gouvernement fédéral pour protester contre une évaluation régionale des risques liés en forage en mer. Les requérants ont demandé une injonction délcaration l'évaluation invalide et obligeant le comité d'évaluation régional de Terre-Neuve-et-Labrador à procéder à un nouvel examen. La Cour n'a pas statué sur cette action. Simultanément, les demandeurs ont demandé une ordonnance provisoire qui interdirait au Gouvernement de promulguer des règlements fondés sur le rapport. Le Gouvernement a déposé une motion de rejet. Tant la requête d'ordonannce provisoire que la requête de rejet du Gouvernement ont été rejetées. Une autre décision sera rendue sur le rapport lui-même à une date ultérieure.

Contexte
En 2019, le Gouvernement fédéral a nommé un comité chargé de réaliser une évaluation régionale des effets des forages exploratoires existants et prévus au large de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). L'évaluation régionale a impliqué des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones et des organisations privées. Les demandeurs ont également participé à l'évaluation régionale. Le Rapport a été publié en mars 2020 après une période de commentaires publics de 30 jours. Au moment de sa publication, la LCEE a été abrogée et remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

Les requérants cherchent à obtenir une ordonnance déclarant que le Rapport n'est pas une "évaluation régionale" telle que définie dans la LEI. En outre, ils cherchent à interdire au Ministre de l'Environnement de prendre des règlements jusqu'à ce que l'examen judiciaire de l'évaluation soit terminé. Si un règlement est adopté avant que la Cour ne se prononce sur cette affaire, les requérants demandent une ordonnance suspendant l'effet de ce règlement.

Pour accorder une injonction provisoire, il faut répondre de manière satisfaisante au test tripartite créé par la Cour Suprême du Canada. Ce test exige que le demandeur démontre que:

1. Il existe une question sérieuse à juger

2. Les demandeurs subiront un préjudice irréparable si la mesure n'est pas accordée

3. La balance des inconvénients favorise l'octroi de l'ordonnance

Droits et principes pertinents

 * Test tripartite
 * Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
 * Loi sur l’évaluation d’impact

Décision
Le juge Roussel a rejeté l'injonction provisioire et a également rejeté la motion de rejet déposée par le Gouvernement. Les défendeurs citent de nombreux cas de litiges liés aux changements climatiques dont [[Trans Mountain Pipeline ULC c. Misavair, dans leurs arguments pour rejeter la motion. Un certain niveau doit être atteint pour qu'une requête en radiation d'une demande de contrôle judiciaire soit accordée. Ce niveau s'articule de différentes façons, notamment, la "requête en radiation d'une demande de contrôle judiciaire ne devrait être accueillie que dans des cas exceptionnels, soit lorsque la demande est "manifestement irréguli[ère] au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli[e]"." J. Roussel a écrit qu'il ne pouvait pas conclure à ce stade que "la demande de contrôle judiciaire est "manifestement irréguli[ère] au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli[e]"." Ainsi, il considère que la question de savoir si le Rapport peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire doit être tranchée par le juge qui entendra la demande sur le fond.

Le juge Roussel poursuit ensuite en évaluant si le test pour accorder une injonction provisoire est satisfait. Selon l'arrêt RJR-Macdonald, la première partie du test n'est pas substantielle, "si l'instance n'est ni futile ni vexatoire, la Cour doit analyser le prochain volet du critère, soit le préjudice irréparable". J. Roussel admet que la question de savoir si le Rapport peut ou non être considéré comme une "évaluation régionale" au sens de la LEI est importante. Il se tourne alors vers le 2ème critère, celui du préjudice irréparable.

En l'espèce, le juge Roussel est d'accord avec le Gouvernement pour dire que, selon la prépondérance des probabilités, les requérants ne subiront pas de préjudice irréparable si la réparation n'est pas accordée. L'argument des requérants porte sur les dommages maritimes potentiels qui résulteront du forage en mer, sur la probabilité que des déversements de pétrole aient un effet négatif sur le milieu environnant et sur la perte des droits de participation des requérants à l'évaluation des risques liés au forage. J. Roussel rejette la conclusion des requérants pour 3 motifs principaux.

Premièrement, le préjudice environnemental allégué ne résulterait pas du Rapport ou du règlement. Il résulterait plutôt d'un éventuel forage en vertu du règlement, une distinction qui éloigne le préjudice de la demande.

Deuxièmement, une multitude d'obstances règlementaires doivent être franchis avant qu'un quelconque dommage puisse se produire. Il existe déjà des règles et des règlementations qui réduisent considérablement les risques de conséquences environnementales découlant du forage en mer.

Troisièmement, selon les requérants eux-mêmes, si une règlementation était adoptée sur la base du Rapport, les réquérants demanderaient une révision judiciaire de ladite règlementation.

J. Roussel écrit que puisque de tels recours sont disponibles, on ne peut présumer qu'un préjudice irréparable est inévitable si l'injonction provisoire n'est pas accordée.

Ainsi, la Cour entendra la requête sur le Rapport original et aucune autre action ne sera entreprise entre temps.

Points clés
Cette décision provisoire était basée sur des tests juridiques techniques sans analyse significative des implications sur les futurs litiges climatiques. Il reste à savoir comment la Cour statuera sur la justiciabilité de l'évaluation elle-même et, dans l'affirmative, si l'évaluation était suffisante ou non. Les tribunaux provinciaux ont déjà plaidé en faveur de la justiciabilité des évaluations environnementales. En particulier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a ordonné dans Trans Mountain Pipeline ULC c. Misavair de revenir à l'étape de consultation de son rapport d'évaluation environnementale en 2018. Cette décision peut pousser le tribunal à se prononcer sur la demande en question étant donné que l'évaluation est justiciable.

Liens

 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute