Les Ami(e)s de la Terre c. Canada (Gouverneur en Conseil)

Une ONG environnementale a demandé au tribunal de déclarer que le Gouvernement avait manqué à ses obligations découlant de la Loi de mise en vigueur du Protocole de Kyoto (LMOPK). Devant la Cour fédérale, le juge Barnes a rejeté l'action pour défaut de justiciabilité comme dans l'affaire La Rose c. Canada. L'affaire a ensuite été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale où elle a également été rejetée suivant alors la décision du juge Barnes sans raisons supplémentaires. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre un appel subséquent en 2010.

Contexte
La loi de mise en vigueur du Protocole de Kyoto (LMOPK) a été signée en 2007 en tant que projet de loi d'initiative parlementaire. A ce titre, il n'avait pas l'appui du Gouvernement fédéral qui avait déclaré que le Canada ne respecterait pas les objectifs du Protocole de Kyoto. La loi a été mise en place pour garantir que le Canada respecte ses obligations signées en vertu du Protocole de Kyoto. Cette loi n'autorise pas l'utilisation de fonds publics pour atteindre ses objectifs. L'article 5 intitulé "Plan sur les changements climatiques" est pertinent dans cette affaire. Ici, la loi oblige le ministre de l'Environnement à préparer un plan annuel sur les changements climatiques qui décrirait les mesures prises par le Gouvernement fédéral afin de respecter les obligations du Protocole de Kyoto. Les Amis de la Terre ont soutenu en 2008 que le Plan du ministre sur les changements climatiques était insuffisant et négligeait les obligations du Canada en vertu de cette loi.

La loi a été abrogée en 2012, lorsque le Gouvernement du Canada s'est écarté du Protocole de Kyoto.

Droits et principes pertinents

 * Justiciabilité
 * Protocole de Kyoto

Décision
La décision de J. Barnes tournait autour de la question de savoir si:

1. Le demandeur avait qualité pour agir en déposant ces demandes 2. L'article 5 de la LMOPK imposait au ministre une obligation légale de préparer et déposer un Plan sur les changements climatiques qui soit conforme au Protocole de Kyoto.

Se prononçant contre les Amis de la Terre, le juge Barnes a constaté qu'il n'y avait pas de problème de justiciabilité en l'espèce. "Sans doute le fait pour le ministre de ne pas avoir préparé un Plan sur les changements climatiques pourrait-il ressortir à la Cour, mais tel n'est pas le cas d'une évaluation du contenu d'un tel plan." En effet, "le verbe "assurer", que l'on trouve dans l'article 5 et ailleurs dans la LMOPK n'a pas en général pour effet, dans le contexte de l'interprétation des lois, d'indiquer une obligation." Ainsi, la question de savoir si le ministre préparait ou non des plans sur les changements climatiques conformément à la LMOPK n'était pas en cause. Cependant, ce n'est pas le rôle de la Cour dans le système judiciaire canadien de critiquer la politique fédérale.

En outre, la LMOPK elle-même lui permet de ne pas mettre en oeuvre les mesures visant à garantir le respect de Kyoto au cours d'une année donnée. Ainsi, J. Barnes a écrit "cette disposition reconnait implicitement que, dans le contexte de tel ou tel Plan sur les changements climatiques, la stricte conformité aux engagements prévus par le Protocole de Kyoto en matière de réduction des émissions n'est pas requise par l'article 5." Même si la question était justiciable, la loi elle-même laissait place à l'erreur. Il est également important de noter que le Gouvernement fédéral du Canada de l'époque n'était pas d'accord avec la LMOPK. J. Barnes a noté qu'il serait "absurde que la Cour puisse ordonner au ministre de préparer un plan conforme au Protocole s'il a refusé, d'une manière délibérée et transparente, de le faire pour des raisons de politique générale."

La Cour d'appel fédérale a approuvé en droit et au fond les arguments avancés dans la décision de première instance du juge Barnes. En rejetant l'appel, des motifs autres que ceux de la décision initiale n'ont pas été avancés.

Points clés
Les Ami(e)s de la Terre c. Canada (Gouverneur en Conseil) fait écho à d'autres affaires similaires dans la jurisprudence canadienne. D'autres litiges climatiques ont été engagés par des ONG et des groupes environnementaux pour ne pas avoir suffisamment protégé l'environnement. L'échec est généralement considéré comme une violation directe d'un traité signé (comme c'est le cas ici), ou comme une violation du droits à la vie, à la liberté et à la sécurité protégés par l'article 7 de la Charte. Dans les deux cas, la Cour a démontré sa tendance à se prononcer en faveur du gouvernement, en effet elle considère que s'il peut être dans l'intérêt de l'environnement que la Cour impose de nouvelles mesures au Gouvernement, ce n'est pas le rôle du pouvoir judiciaire.

Liens

 * Loi de mise en vigueur du Protocole de Kyoto
 * Cour fédérale, Ami(e)s de la Terre c. Canada (Gouverneur en Conseil), 20 octobre 2008
 * Cour d’appel fédérale, Ami(e)s de la terre – Friends of the Earth c. Canada (Gouverneur en Conseil), 15 octobre 2009
 * Sabin Center Database