ClientEarth c. Banque nationale de Belgique

This page in English: ClientEarth v. Belgian National Bank

Le 13 avril 2021, Client Earth a annoncé qu'elle intentait une action justice devant les tribunaux belges contre la Banque nationale de Belgique (BNB) dans le cadre du programme d'achat d'obligations émises par les entreprises (CSPP). L'organisation conteste la mise en oeuvre du CSPP par la BNB et remet en question la validité de la décision de la Banque Centrale Européenne (BCE) établissant le CSPP, au motif que la BCE n'a pas pris en compte les exigences de protection de l'environnement, les impacts climatiques et les risques pour les droits humains.

Contexte
Le programme d'achat d'obligations émises par les entreprises (CSPP) a été créé en 2016 par la Banque Centrale Européenne (BCE) sous la forme d'un "assouplissement quantitatif". Six banques centrales nationales des Etats membres - dont la Banque nationale Belge (BNB) - achètent des obligations à des entreprises éligibles au programme. Le CSPP contribue à améliorer des conditions de financement des entreprises en abaissant le coût de leur dette. Cependant, plus de la moitié des actifs achetés dans le cadre du CSPP sont émis par des entreprises provenant de secteurs très polluants, à forte intensité d'émission de gaz à effet de serre. Des études indiquent que le CSPP favorise les entreprises de ces secteurs. Le programme encourage donc implicitement ces entreprises à continuer et exacerber les effets de la crise climatique sans limites.

En réponse, ClientEarth a intenté une action en justice devant les tribunaux belges et a demandé à ce qu'une question préjudicielle soit renvoyée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour décider si le programme d'achat de la BCE est valide ou non, permettant ainsi de déterminer si les actions de la BNB menées en vertu de celui-ci sont légales.

ClientEarth a appelé la BCE à aligner les objectifs du CSPP sur ceux de l'Accord de Paris. Plus précisément:
 * Le programme d'achat devrait exclure immédiatement les entreprises dont les activités sont clairement incompatibles avec la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris ou sont associées à un risque élevé en ce qui concerne le charbon, le pétrole et le gaz non conventionnels.


 * La BCE devrait cesser ou restreindre les achats d'obligations auprès d'entreprises polluantes si elles n'adoptent pas d'ici janvier 2023 une stratégie crédible alignée sur l'Accord de Paris pour atteindre zéro émission nette.


 * La BCE devrait définir une stratégie globale sur la manière dont elle alignera ses portefeuilles et ses activités de politique monétaires sur les objectifs de l'Accord de Paris. Elle devrait publier un rapport annuel faisant état de ses progrès, conformément aux recommandations du groupe de travail sur la divulgation des informations financières liées au climat - une norme mondiale pour les rapports sur le climat.

Droits et Principes pertinents

 * Article 11 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)
 * Article 127(1) TFUE (Politique monétaire et système européen de banques centrales)
 * Article 7 TFUE (principe de cohérence)
 * Article 296(2) TFUE
 * Article 3(3) Traité sur l'Union Européenne (TEU) (Objectifs environnementaux de l'UE)
 * Article 5(4) TEU (principe de proportionnalité)
 * Article 37 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
 * Article 41(2)(c) Charte des droits fondamentaux de l'UE (obligation de motivation)
 * Article 2, 7 et 51 Charte des droits fondamentaux de l'UE (droit à la vie, droit au respect de la vie privée et familiale) interpretés au regard de la Convention européenne des droits de l'homme

Liens

 * ClientEarth web story
 * ClientEarth Communique de presse