Misdzi Yikh c. Canada

This page in English: Lho'imggin et al. v. Her Majesty the Queen

Les demandeurs représentants de deux maisons du groupe autochtones Wet'suwet' ont intenté une action en justice alléguant que l'approche du Gouvernement canadien en matière de changement climatique a violé leurs droits constitutionnels et humains. Le tribunal a rejeté la demande et a conclu que l'affaire n'était pas justiciable.

Contexte
Les demandeurs allègent que le Canada a failli à ses obligations internationales, notamment en vertu de l'Accord de Paris, auquel il est partie, et qu'il continue de ne pas les remplir. Ils considèrent que le Canada n'a pas mis en oeuvre les lois et politiques nécessaires pour veiller au respect des engagement qu'il a pris au titre de l'Accord de Paris, y compris celui de limiter le réchauffement planétaire moyen en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Ils affirment constater les conséquences du changement climatique (infestations d'insectes forestiers, incendies de forêt, diminution du nombre d'animaux forestiers et de saumons) sur le territoire. Ils prévoient une augmentation des effets néfastes parallèlement à la détérioration de la situation climatique. Ils considèrent que l'inaction du Canada viole leurs droits humains garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés

Les demandeurs sollicitent une ordonnance déclaratoire affirmant l'obligation du Canada d'agir pour limiter le réchauffement planétaire, mais également de ne pas porter atteinte aux droits qui leurs sont garantis. Ils demandent également une ordonnance obligeant le Gouvernement à modifier chacune de ses lois en matière d'évaluation environnementale qui s'appliquent aux projets existants à forte émission de gaz à effet de serre, pour permettre l'annulation de l'approbation de projets si le Canada est incapable de respecter ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris, ou ne serait pas en mesure de démontrer qu'il pourra les respecter. De plus, ils requièrent une ordonnance enjoignant le Gouvernement d'établir un rapport annuel sur les émissions cumulatives de gaz à effet de serre du Canada sous une forme permettant de faire une comparaison afin de voir si le Canada utilise sa juste part du budget carbone du Canada pour contenir l'élévation de la température moyenne de la planète.

Droits et principes pertinents

 * Accord de Paris, Accord de Paris
 * Charte canadienne des droits et libertés, Article 7 et 15.

Décision
"Le Canada reconnait que les changements climatiques touchent tout le monde et qu'ils continueront à toucher les Canadiens à l'avenir. La thèse du Canada est que la présente instance judiciaire ne constitue pas le moyen utile ou approprié pour saisir la Cour de ces questions."

Liens

 * Sabin Center Database
 * Grantham Research Institute