Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

This page in English: Reference re Greenhouse Gas Pollution Pricing Act

Le 25 mars 2021, la Cour Suprême du Canada a statué, dans le cadre d'une procédure de renvoi que la taxe sur le carbone imposée par le Gouvernement fédéral est constitutionnelle. L'affaire a été entendue après que les Gouvernements de l'Alberta, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont demandé à leurs Cou d'appel respectives un avis sur la loi. Les affaires ont été portées en appel et entendues ensemble dans le cadre de l'audience devant la Cour Suprême du Canada.

Contexte
En 2018, en réponse à la crise climatique mondiale, le Parlement canadien a adopté la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce projet de loi contient quatre parties, dont deux ont été remises en cause par ce jugement. Elles établissent:

1. Une taxe sur les carburants appliquée aux consommateurs, producteurs et distributeurs de carburants à base de carbone

2. Un mécanisme généralisé de tarification des gaz à effet de serre (GES) dans les grandes installations industrielles.

L'extraction des ressources naturelles et les taxes à la consommation relèvent toutes deux de la compétence des provinces, conformément aux Lois constitutionnelles canadiennes. Les gouvernements provinciaux de l'Alberta, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont tous soulevé un argument de constitutionnalité devant les tribunaux d'appel respectifs. Collectivement, ils ont fait valoir que le projet de loi outrepasse la compétence du Gouvernement fédéral. Ils ont fait valoir que ce projet de loi créera un dangereux précédent permettant au gouvernement fédéral de légiférer sur des questions provinciales. Le projet de loi lui-même n'impose pas directement une taxe fédérale sur la consommation de carbone. Les provinces sont libres d'établir leurs propres normes minimales sur la tarification du carbone ; toutefois, si ces normes ne sont pas conformes à la Loi fédérale sur la tarification de la pollution par les GES, le mandat fédéral s'appliquera.

Les deux Cour d'appel de la Saskatchewan et de l'Ontario ont jugé que le projet de loi était constitutionnel. La Cour d'appel de l'Alberta a statué à 4 voix contre 1 que le projet de loi violait la compétence fédérale et n'était pas constitutionnel. Les 3 affaires ont été portées en appel, et la Cour Suprême a accepté d'entendre ensemble les affaires au cours d'une procédure de renvoi. Un cas de renvoi est le dépôt d'une question par un Gouvernement à un tribunal pour obtenir un avis consultatif. Les décisions de renvoi ne sont pas juridiquement contraignantes, toutefois, aucune décision de renvoi n'a été ignorée dans l'histoire du Canada.

Droits et principes pertinents

 * Fédéralisme

L'objectif du fédéralisme au Canada est de concilier diversité et unité. Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle décrivent la répartition des pouvoirs au Canada. Des pouvoirs étendus sont accordés aux gouvernements provinciaux pour encourager la diversité, tandis que les questions d'importance nationale sont réservées au gouvernement fédéral pour assurer l'unité. L'article 91 de la Constitution permet spécifiquement au Parlement du Canada d'adopter des lois pour "la paix, l'ordre et le bon gouvernement" du pays. La paix, l'ordre et le bon gouvernement (POGG) sont devenus un principe à part entière dans la jurisprudence canadienne. Sa nature générale a été pratiquement interprétée par les tribunaux pour donner au gouvernement fédéral l'autorité dans 4 domaines: résiduel, urgence, intérêt national et prépondérance fédérale.

Décision
La Cour suprême a décidé par 6 voix contre 3 que l'appel de l'Alberta devait être accueilli et que les appels de l'Ontario et de la Saskatchewan devaient être rejetés. Trois juges de la formation de neuf juges étaient dissidents. Dans son jugement, la Cour suprême a reconnu que ce projet de loi empiète sur les compétences de provinces, un problème courant dans les litiges relatifs aux changements climatique, comme l'indique le document obstacles au contentieux climatique. Toutefois, ils ont fait valoir que cette infraction est non seulement justifiée mais aussi nécessaire. L'un des juges a écrit que la crise climatique est une question d'importance nationale aux conséquences graves. Si l'on n'agit pas rapidement en adoptant un plan universel, les communautés les plus vulnérables du Canada seront injustement pénalisées. De plus, sans "un filet de sécurité" fédéral, comme est appelée la loi, il y a un risque tangible que certaines provinces en subordonnent d'autres par des mesures unilatérales et insuffisantes.

Selon l'arrêt, le projet de loi ne risque pas de créer un précédent trop large en matière de pouvoirs fédéraux. Le juge Wagner écrit que l'atteinte est "qualifiée et limitée", allant suelement aussi loin que nécessaire et pas plus. Le projet de loi est spécifique aux mesures réglementaires fondées sur le carbone et ne s'applique que lorsque les normes provinciales font défaut. Néanmoins, le juge Brown est dissident et suggère que cette décision pourrait mener à des jugements similaires dans d'autres domaines historiquement légiférés par les gouvernements provinciaux, tels que les soins de santé, l'éducation et les prisons. La juge Cote a convenu que la constitutionnalité des limites imposées aux gouvernements provinciaux ; toutefois, elle a soutenu que le projet de loi confère trop de pouvoir au Parlement et devrait être rejeté pour cette raison.

Points clés
La décision de la Cour suprême montre clairement que le changement climatique est une question d'intérêt national. De plus, l'argument selon lequel la paix, l'ordre et le bon gouvernement s'appliquent au réchauffement climatique n'a jamais été avancé auparavant. Cette décision contribue non seulement à cimenter un élément central de la stratégie climatique du Canada mais elle montre également que les limites de la compétence constitutionnelle peuvent être enfreintes de manière justifiée dans le contexte de l'urgence climatique afin de maintenir le POGG au Canada.

Liens

 * Cour suprême du Canda, Renvois relatifs à la Loi sur le tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 25 mars 2021